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DISTRINET SAS
S.A.S. (société par actions simplifiée) au capital de 1000 €
N° SIREN : 838 645 406  SIRET 838645 406 00011
R.C.S. Toulouse 838 645 406 

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4 RUE FRANCOIS ARAGO

31830 PLAISANCE DU TOUCH
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Garanties légales

 Vous disposez de la garantie légale de conformité du produit livré et des défauts de la chose vendue dans les conditions légales (articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de  la consommation et 1641 et 1648 du code civil), suivant lesquels, conformément à la loi:

Le vendeur est garant des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

  • bénéficie d'un délai de garanti de trois ans à compter de la délivrance du bien.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.